Nouvelles règles de financement, mise en œuvre du compte personnel de formation et de l’entretien professionnel obligatoire… Les principales mesures de la loi du 5 mars 2014, qui entreront en vigueur en début d’année prochaine, vont impacter les missions des responsables RH.
Le compte personnel de formation :
« Le rôle de l’entreprise change en profondeur. Alors qu’elle devait gérer, dans le cadre du DIF, le compteur de chaque salarié, c’est ce dernier qui acquiert des droits liés à ses contrats de travail, indépendamment de son ou ses employeur(s). La tâche des responsables RH est donc grandement simplifiée : elle se limitera à une obligation de déclaration annuelle des heures cumulées par les salariés, destinée à l’OPCA. D’ici là, la priorité est de clôturer les compteurs DIF au 31 décembre 2014 et de transmettre l’information au salarié sous forme d’une attestation du nombre d’heures non utilisées, destinées à alimenter le compteur CPF. Le rôle des responsables RH est avant tout pédagogique : il s’agit d’expliquer que la fin du DIF ne signifie pas perte de droits, et que ceux-ci sont désormais mobilisés différemment. »
L’entretien professionnel obligatoire
« Chaque salarié bénéficiera désormais d’un entretien professionnel tous les deux ans. Distinct de l’entretien d’évaluation, il est dédié aux perspectives d’évolution professionnelle et de montée en compétences. L’exploitation des données recueillies sera une source d’informations précieuses pour établir le plan de formation ou définir des actions de GPEC. Les OPCA viendront en support des entreprises en termes d’outils méthodologiques (formulaires de convocation, simulations de conduite d’entretien, synthèse des réponses, etc.). L’encadrement de premier niveau et les responsables RH doivent donc être sensibilisés et formés à la démarche. En termes de mise en oeuvre, les entreprises n’ont pas intérêt à tarder : la loi datant du 5 mars 2014, l’ensemble des entretiens professionnels doit être réalisé d’ici début mars 2016. La synthèse des données alimentera la base de données unique. En cas de défauts d’entretien ou d’informations tronquées ou erronées, les entreprises risquent des sanctions. »
La réforme du financement
« Les entreprises de dix salariés et plus devront verser en février 2016 une contribution unique correspondant à 1% de la masse salariale 2015 à leur OPCA, qui se chargera de la ventilation de ces sommes. C’est donc une mesure de simplification. Les entreprises peuvent néanmoins décider de gérer elles-mêmes la partie de la contribution dédiée au CPF, qui se monte à 0,2 % de la masse salariale. Ce choix est néanmoins soumis à un accord collectif.
La contribution de 1 %, pour les entreprises de 300 salariés et plus, ne comprend pas le budget dévolu au plan de formation. Tenues de financer des actions d’adaptation au poste de travail, de développement des compétences, relatives à la sécurité ou imposées par les règlementations, les entreprises gagnent ainsi en autonomie pour déterminer l’enveloppe budgétaire ou encore choisir leurs prestataires. Mais les responsables RH et formation devront se montrer particulièrement vigilants : en effet, la traçabilité de chaque action de formation est nécessaire car chaque entreprise devra rendre compte de ses efforts en la matière dans une déclaration statistique. Or il ne sera pas toujours simple d’intégrer tout ce qui relève de la formation interne. »